Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial.

En vigueur depuis le 20/12/1958En vigueur depuis le 20 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1958Version en vigueur depuis le 20 décembre 1958

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.