Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

En vigueur depuis le 03/07/1816En vigueur depuis le 03 juillet 1816

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/07/1816Version en vigueur depuis le 03 juillet 1816

Création Ordonnance 1816-07-03, Bull. lois, 7e S., B. 98, n° 876

Tout notaire, greffier, huissier, commissaire-priseur, courtier, etc., qui aura procédé à une vente, sera tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal, en le présentant à l'enregistrement, et de certifier par sa signature, qu'il a ou n'a pas d'oppositions, et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé ladite vente.