Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

En vigueur depuis le 03/07/1816En vigueur depuis le 03 juillet 1816

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/07/1816Version en vigueur depuis le 03 juillet 1816

Création Ordonnance 1816-07-03, Bull. lois, 7e S., B. 98, n° 876

Tout officier ministériel qui aura fait des offres réelles extrajudiciairement ou judiciairement sera tenu, si elles ne sont pas acceptées, d'en effectuer le versement dans les vingt-quatre heures qui suivront l'acte desdites offres, à la Caisse des dépôts et consignations, à moins qu'il n'en ait été dispensé par ordre écrit de celui qui l'a chargé de faire lesdites offres.