Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 04/02/1988En vigueur depuis le 04 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/02/1988Version en vigueur depuis le 04 février 1988

Le ministre chargé de la santé et le président de la commission peuvent appeler à prendre part aux séances, avec voix consultative, les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.