Arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé.

En vigueur depuis le 01/09/1970En vigueur depuis le 01 septembre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/1970Version en vigueur depuis le 01 septembre 1970

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.