Arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres, diplômes et certificats requis pour exercer la profession de technicien et en porter le titre, mentionnée au 4° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 23/11/1991En vigueur depuis le 23 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 1-4

Version en vigueur depuis le 23/11/1991Version en vigueur depuis le 23 novembre 1991

Création Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991

Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 1.2.

Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 1.3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.