Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

En vigueur depuis le 23/11/1986En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1986

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/11/1986Version en vigueur depuis le 23 novembre 1986

Sans préjudice des dispositions des articles L. 345 et L. 348 du code de la santé publique, les sorties définies au précédent article sont prononcées par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité, le cas échéant après avis ou sur proposition de la commission du suivi médical.