Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

En vigueur depuis le 23/11/1986En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1986

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/11/1986Version en vigueur depuis le 23 novembre 1986

Le transfèrement du malade de son lieu d'hospitalisation ou de détention à l'unité pour malades difficiles est ordonné par arrêté du préfet du département d'origine, après accord du préfet du département d'implantation de l'unité.

Ce transfèrement est effectué, à l'aller comme au retour, par l'établissement hospitalier de rattachement du secteur psychiatrique qui est à l'origine de la demande d'admission.

Cependant, dans l'intérêt du malade, le transfèrement pourra exceptionnellement être effectué par le centre hospitalier spécialisé où est implantée l'unité pour malades difficiles. Dans ce cas, les frais afférents à ce tranfèrement feront l'objet d'un remboursement au centre hospitalier spécialisé par l'établissement hospitalier d'origine.