Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

En vigueur depuis le 23/11/1986En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/11/1986Version en vigueur depuis le 23 novembre 1986

Le mandat des membres de la commission, mentionnés au 2° de l'article précédent est de trois ans. Il est renouvelable. Chacun de ces membres a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.