Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

En vigueur depuis le 23/11/1986En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/11/1986Version en vigueur depuis le 23 novembre 1986

Il est institué une commission du suivi médical qui formule un avis sur le maintien et la sortie des personnes hospitalisées dans l'unité.