Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

En vigueur depuis le 23/11/1986En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1986

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/11/1986Version en vigueur depuis le 23 novembre 1986

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.