Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

La formation spécialisée Santé-hôpitaux, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, a compétence pour les projets concernant les techniques informatiques, bureautiques et de communication des établissements d'hospitalisation publique et des établissements publics administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité.