Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique.

En vigueur depuis le 05/01/1983En vigueur depuis le 05 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1983

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05/01/1983Version en vigueur depuis le 05 janvier 1983

Les frais relatifs à l'homologation telle que définie à l'article 8 sont à la charge du fabricant ou de son représentant dûment mandaté.