Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique.

En vigueur depuis le 05/01/1983En vigueur depuis le 05 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1983

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/01/1983Version en vigueur depuis le 05 janvier 1983

Les refus d'homologation sont notifiés par le ministre chargé de la santé aux fabricants ou à leurs représentants dûment mandatés. Ces refus sont motivés.