Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique.

En vigueur depuis le 05/01/1983En vigueur depuis le 05 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/01/1983Version en vigueur depuis le 05 janvier 1983

Le dossier de demande d'homologation est adressé, par le fabricant ou son représentant dûment mandaté, au secrétariat de la Commission nationale d'homologation.