Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

En vigueur depuis le 07/02/1986En vigueur depuis le 07 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/1986Version en vigueur depuis le 07 février 1986

Création Arrêté 5/A 1986-02-07 (1986) BO SNS 86/20

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.