En vigueur depuis le 04/09/1998En vigueur depuis le 04 septembre 1998

Article 11

Version en vigueur depuis le 04/09/1998Version en vigueur depuis le 04 septembre 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.