Article 43
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'exploitation des salles de ventes publiques et le régime fiscal des récépissés-warrants :
Le décret des 23-26 août 1848 ;
La loi du 28 mai 1858, sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ;
Le décret du 12 mars 1859, modifié par les décrets des 30 mai 1863, 20 avril 1888 et 9 juin 1896 ;
La loi du 31 août 1870 ;
La loi du 8 juillet 1931.
Toutefois, la répression des infractions commises avant la publication de la présente ordonnance sera poursuivie conformément à la législation antérieure.