Arrêté du 10 juin 1992 relatif aux modalités d'organisation du concours interne sur titres prévu à l'article 33 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 02/07/1992En vigueur depuis le 02 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/1992Version en vigueur depuis le 02 juillet 1992

Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques de l'établissement comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre précédant la date du concours.