Arrêté du 22 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de médicaments homéopathiques à usage humain à base de tissus d'origine bovine.

En vigueur depuis le 01/08/1992En vigueur depuis le 01 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1992Version en vigueur depuis le 01 août 1992

Les titulaires d'autorisation de médicaments doivent prendre toutes dispositions, notamment auprès des détenteurs de stocks, en vue de cesser la délivrance au public des médicaments homéopathiques concernés.