Arrêté du 22 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de médicaments homéopathiques à usage humain à base de tissus d'origine bovine.

En vigueur depuis le 01/08/1992En vigueur depuis le 01 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/1992Version en vigueur depuis le 01 août 1992

La fabrication et la délivrance de spécialités homéopathiques unitaires à nom commun, spécialités homéopathiques à nom de fantaisie, spécialités homéopathiques composées à nom commun, de préparations magistrales ainsi que de tout autre médicament homéopathique à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants : cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.