Arrêté du 22 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de médicaments homéopathiques à usage humain à base de tissus d'origine bovine.

En vigueur depuis le 01/08/1992En vigueur depuis le 01 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1992Version en vigueur depuis le 01 août 1992

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.