Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

Article 11

La présente convention est accompagnée de l'annexe I remplie par l'établissement et tenue à jour régulièrement, comportant les principales caractéristiques de l'établissement et la description de chaque activité, y compris les activités non transfusionnelles telles que les activités de soins ou de biologie.