Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

L'Agence française du sang, sise 6, rue Alexandre-Cabanel, 75015 Paris, dénommée ci-après l'agence, représentée par son président, M. ....., et son directeur, M. ........, d'une part,

et

L'établissement de transfusion sanguine de ,représentée par son représentant légal, M. ....., et son directeur, M. ........, d'autre part,

conviennent de définir leurs relations selon les termes de la présente convention.