Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

En vigueur du 07/08/1945 au 21/09/2000En vigueur du 07 août 1945 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 16

Version en vigueur du 07/08/1945 au 21/09/2000Version en vigueur du 07 août 1945 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.