Arrêté du 14 février 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine

En vigueur depuis le 12/02/1993En vigueur depuis le 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/02/1993Version en vigueur depuis le 12 février 1993

Modifié par Arrêté 1993-12-28 art. 1 JORF 12 février 1993

Les consultations désignées pour assurer le dépistage anonyme et gratuit ou le dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme au modèle de questionnaire annexé au présent arrêté.