Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaire

En vigueur depuis le 21/05/1992En vigueur depuis le 21 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/1992Version en vigueur depuis le 21 mai 1992

Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.