Annexe art. 13
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.
Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005