Article Annexe art. 11 - Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 13)
- Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 13)

Annexe art. 11

Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

Le conseil administratif visé à l'article 47-III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 émet des avis et formule toute suggestion utile relative aux missions du fonds.

Le président le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.

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