Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

En vigueur depuis le 27/02/1992En vigueur depuis le 27 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Annexe art. 9

Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.