Annexe art. 8
En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005