Ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire

En vigueur depuis le 28/12/1958En vigueur depuis le 28 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1958

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/1958Version en vigueur depuis le 28 décembre 1958

Le Gouvernement pourra, par décret pris en Conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de préparer et d'assurer l'application de la présente ordonnance.