Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 18/06/1986En vigueur depuis le 18 juin 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/06/1986Version en vigueur depuis le 18 juin 1986

Au cas où la durée d'une formation excéderait la durée du congé de formation dont dispose le praticien, celui-ci peut solliciter le report de ses droits à formation sur l'année suivante ou imputer les journées excédentaires sur les congés annuels.