Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 18/06/1986En vigueur depuis le 18 juin 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1986Version en vigueur depuis le 18 juin 1986

Avant toute autorisation de congés pour formation, le directeur devra prendre toutes mesures pour que l'absence des praticiens ne perturbe pas l'organisation des soins et que leur remplacement soit régulièrement assuré pendant la durée de leur absence.