Article 6
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1986