Arrêté du 23 mai 1985 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 12/06/1985En vigueur depuis le 12 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 12/06/1985Version en vigueur depuis le 12 juin 1985

Au cas où la durée d'une formation excéderait la durée du congé de formation dont dispose le praticien, celui-ci peut solliciter le report de ses droits à formation sur l'année suivante ou imputer les journées excédentaires sur les congés annuels.