Arrêté du 23 mai 1985 fixant les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 12/06/1985En vigueur depuis le 12 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/06/1985Version en vigueur depuis le 12 juin 1985

Le congé de formation est accordé par le directeur. La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue et porter référence au plan de formation sans préjudice des dispositions de l'article 63 applicables aux praticiens exerçant outre-mer.