Arrêté du 13 février 1991 déterminant les modalités de déclaration d'exportation de certaines substances et préparations psychotropes

En vigueur depuis le 06/03/1991En vigueur depuis le 06 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/1991Version en vigueur depuis le 06 mars 1991

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.