Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 04/01/1970En vigueur depuis le 04 janvier 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/01/1970Version en vigueur depuis le 04 janvier 1970

I, II : Alinéas modificateurs.

III - Pour l'imposition des produits importés avant le 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur du présent article, les dispositions abrogées aux paragraphes I et II ci-dessus demeurent applicables.