Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 19 juin 1969 relatif aux obligations de service du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993