Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation

En vigueur depuis le 26/07/1991En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/1991Version en vigueur depuis le 26 juillet 1991

Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.