Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation

En vigueur depuis le 26/07/1991En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/07/1991Version en vigueur depuis le 26 juillet 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.