Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation

En vigueur depuis le 26/07/1991En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/1991Version en vigueur depuis le 26 juillet 1991

Le formulaire mentionné dans l'article 1er peut être obtenu, en France métropolitaine, auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.