Arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 06/09/1990En vigueur depuis le 06 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1994

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 06/09/1990Version en vigueur depuis le 06 septembre 1990

Création Arrêté 1990-07-31 art. 2 JORF 6 septembre 1990

Lorsqu'un médecin présente des diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 2 et 3 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de médecin sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 2 et 3 du présent arrêté".