Arrêté du 28 février 1991 relatif au tarif de cession des produits sanguins

En vigueur depuis le 02/03/1991En vigueur depuis le 02 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/03/1991Version en vigueur depuis le 02 mars 1991

Les prix de cession des produits sanguins s'entendent T.V.A. comprise, à l'exception de celui du sang total.