Arrêté du 28 février 1991 relatif au tarif de cession des produits sanguins

En vigueur depuis le 02/03/1991En vigueur depuis le 02 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/1991Version en vigueur depuis le 02 mars 1991

Le tarif de l'albumine est majoré forfaitairement de 5 F par récipient lorsque la quantité totale contenue dans le récipient est, à la demande de l'utilisateur, inférieure à 8 grammes de protéines.