Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine

En vigueur depuis le 01/09/1993En vigueur depuis le 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/1993Version en vigueur depuis le 01 septembre 1993

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Le contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses prévues par le code de la santé publique est assuré dans les établissements, formations et organismes des armées par le pharmacien chimiste général, inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, ou par des pharmaciens chimistes des armées agissant par délégation de ce dernier et exerçant les fonctions d'inspecteurs des pharmacies, dans les conditions fixées par instructions particulières.

Les autorités militaires habilitées à exercer le contrôle des approvisionnements pharmaceutiques des armées se font accompagner par un pharmacien chimiste des armées, exerçant les fonctions d'inspecteur des pharmacies pour tous recensements de substances vénéneuses.

Ces dispositions ne visent pas les membres du corps du contrôle général des armées dans l'exercice de leurs missions qui peuvent, en outre, se faire communiquer tous les documents, même à caractère secret, ordres de mouvements, factures, carnets inventaires, registres, commandes utiles à l'accomplissement de leurs investigations, à l'exception de documents nominatifs de toute nature couverts par le secret professionnel médical défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.