Arrêté du 20 décembre 1990 instituant un comité d'orientation de la recherche en santé publique.

En vigueur depuis le 29/12/1990En vigueur depuis le 29 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/1990Version en vigueur depuis le 29 décembre 1990

Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.