Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territoriale de Mayotte la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières

En vigueur depuis le 17/11/1990En vigueur depuis le 17 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/11/1990Version en vigueur depuis le 17 novembre 1990

Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.