Arrêté du 19 octobre 1990 fixant le montant des tarifs d'honoraires des directeurs de laboratoires d'analyses médicales

En vigueur depuis le 27/10/1990En vigueur depuis le 27 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1990Version en vigueur depuis le 27 octobre 1990

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.